CONDITION GENERAL DE VENTE ( CGV) 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATIONLes présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Le client), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le vendeur sur le site lespetitescreations.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :- CREATION EN TISSU-CREATION EN RESINE EPOXYLes caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site lespetitescreations.com et prévaudront sur toute autre document.Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer ça commande.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :Les petites créations 36 rue du presbytère 56190 Noyal Muzillac Numéro de SIRET : 853 165 017 00015E-mail : lespetitescreations-gwen@outlook.comLes produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :- France- BelgiqueEn cas de commande vers un autre pays, le client est l’importateur du ou des produits concernés.Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.ARTICLE 2 - PRIXLes produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.Les prix sont exprimés en Euros et seulement en TTC, la micro-entreprise les petites créations étant non assujettit à la TVA. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site lespetitescreations.com.Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais d’envois.Une facture est établie et transmise au client par e-mail lors de la passation de la commande, ainsi que dans le colis.ARTICLE 3 – COMMANDESIl appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :-Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.-La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.-Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.-Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.-Le numéro de suivi sera communiqué lors de l'envoie de la commande.ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENTLe prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :- paiement par carte bancaire- paiement par PaypalLe prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquéesARTICLE 5 – LIVRAISONSLes produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et en belgique.Les livraisons interviennent dans un délai maximum de 10 jours.La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique.Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, ceux-ci seront livrés en une seule fois.Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATIONSelon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des CGV.Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, accompagnés à la facture d’achat.Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Les frais de retour restant à la charge du client.L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES Disposition relatives aux garanties légales :Article L217-4 du Code de la consommation« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L217-5 du Code de la consommation« Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous la forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »Article L217-12 du Code de la consommation« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »Article 1641 du Code civil« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »Article 1648 alinéa 1er du Code civil« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Article L217-16 du Code de la consommation« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par e-mail, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un viceARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLESLe client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLELe contenu du site lespetitescreation.com est la propriété du vendeur et de es partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUELes présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litigeARTICLE 12 – LITIGESPour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par e-mail à l’adresse : lespetitescreations-gwen@outlook.com